Le droit de la location immobilière est en constante évolution, afin de protéger au mieux les intérêts des locataires et des propriétaires. Dans cet article, nous vous proposons un tour d’horizon des dernières modifications législatives et réglementaires impactant ces rapports locatifs.
1. Le renforcement de la protection des locataires
Les récentes évolutions du droit des locataires visent à renforcer leur protection et à améliorer leurs conditions de vie. Parmi ces mesures, on peut citer :
- La loi ELAN (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), adoptée en novembre 2018, qui a pour objectif de faciliter l’accès au logement pour les personnes en situation de handicap, d’améliorer la qualité des logements sociaux et de lutter contre les marchands de sommeil.
- L’encadrement des loyers, qui vise à limiter les augmentations abusives dans certaines zones tendues. Cette mesure a été mise en place à Paris en 2015, puis supprimée en 2017 avant d’être rétablie en juillet 2019. D’autres villes comme Lille ou Lyon pourraient également mettre en place cette mesure prochainement.
- La garantie Visale, un dispositif gratuit mis en place par Action Logement qui permet aux locataires ayant des revenus modestes ou précaires de bénéficier d’une caution solidaire. Ce dispositif permet également aux propriétaires d’être assurés contre les impayés de loyers.
2. Les obligations des propriétaires
Les propriétaires ont également vu leurs obligations évoluer ces dernières années. Parmi les nouveautés, on peut citer :
- Le diagnostic de performance énergétique (DPE), qui doit être réalisé avant la mise en location du bien et dont les résultats doivent être communiqués au locataire. Ce document est obligatoire depuis le 1er juillet 2021 et a une durée de validité de 10 ans.
- L’obligation de réaliser des travaux de rénovation énergétique pour les logements classés F ou G (les plus énergivores) d’ici 2028, selon la loi relative à l’énergie et au climat du 8 novembre 2019.
- La mise en place d’un carnet numérique du logement, prévue par la loi ELAN, qui permettra aux locataires d’accéder facilement à toutes les informations relatives au logement (diagnostics techniques, travaux réalisés…). Ce dispositif sera progressivement déployé à partir de janvier 2022.
3. Les relations entre locataires et propriétaires : la médiation et la conciliation
Afin de prévenir les litiges entre locataires et propriétaires et favoriser le dialogue, plusieurs dispositifs de médiation et de conciliation ont été mis en place :
- La Commission départementale de conciliation (CDC), qui intervient en cas de litige sur les loyers, les charges, les travaux ou la restitution du dépôt de garantie. La saisine de cette commission est gratuite et peut être effectuée par le locataire ou le propriétaire.
- Le médiateur de la consommation, qui peut être saisi en cas de litige portant sur la réalisation des diagnostics immobiliers ou les frais d’agence. Le recours à ce médiateur est également gratuit.
4. Les aides au logement pour les locataires
Plusieurs dispositifs d’aide au logement ont été récemment modifiés ou créés afin de faciliter l’accès et le maintien dans le logement pour les locataires aux revenus modestes :
- La réforme des aides personnalisées au logement (APL), entrée en vigueur en janvier 2021, qui prend désormais en compte les revenus des 12 derniers mois pour le calcul de l’aide, et non plus ceux de deux ans auparavant.
- L’aide à la mobilité, mise en place par Action Logement en janvier 2018, qui permet aux salariés d’obtenir une prime de 1 000 euros pour financer leur déménagement lorsqu’ils changent de travail ou trouvent un premier emploi.
5. Les évolutions concernant les baux commerciaux
Enfin, plusieurs mesures ont été prises pour soutenir les commerçants et artisans impactés par la crise sanitaire liée à la COVID-19 :
- La suspension des loyers pour les entreprises dont l’activité a été interrompue en raison des mesures de confinement, selon l’ordonnance du 25 mars 2020.
- La création d’une aide spécifique pour les commerçants et artisans, le fonds de solidarité, qui permet notamment de bénéficier d’une aide pour le paiement des loyers.
Le droit des locataires et des propriétaires est en perpétuelle évolution, afin de s’adapter aux enjeux sociaux, économiques et environnementaux. Il est essentiel pour les locataires comme pour les propriétaires de se tenir informés de ces évolutions afin de faire valoir leurs droits et respecter leurs obligations.