L’impartialité dans une procédure de justice est un vecteur qui prouve que la justice rendue est juste et équitable pour les parties. Mais dans certaines circonstances, l’une des parties peut demander, selon les dispositions légales, que l’affaire en cours soit transférée en raison d’une crainte ou un manque de transparence, d’où le dépaysement judiciaire. Nous vous proposons dans cet article les facteurs d’un dépaysement judiciaire et les conditions de son application.
Le dépaysement judiciaire : de quoi s’agit-il réellement ?
Avant tout, il faut retenir qu’il est presque impossible de parler du dépaysement judiciaire en absence d’une procédure judiciaire. En effet, c’est une situation qui vise à demander le renvoi d’une affaire vers un tribunal. Cette affaire doit être au préalable à la charge d’un tribunal avant son renvoi. Dans le cadre d’une affaire pénale, vous n’êtes pas sans savoir que c’est le tribunal qui se situe au lieu de l’infraction qui gère le dossier tandis que pour une affaire civile, c’est l’instance qui se trouve où vit la victime qui prend le dossier en charge. L’objectif du dépaysement judiciaire est de retirer l’affaire à une juridiction compétente donnée et la transmettre à une autre pour la poursuite du jugement : on parle ici de délocalisation. Cette procédure peut être sollicitée par tout citoyen, qu’il soit justiciable ou non. Pour avoir plus de détails sur le dépaysement judiciaire et ses facteurs, cliquez sur ce lien avocats-correze.fr pour en savoir. Ainsi, même si tout le monde peut engager cette procédure, il faut notifier que cela n’est possible que dans des situations exceptionnelles. Généralement, ces situations remettent en cause l’impartialité du dossier devant le tribunal.
Pourquoi demander le renvoi d’une affaire d’un tribunal à un autre ?
Comme indiqué précédemment, il existe plusieurs raisons qui expliquent le renvoi d’une affaire d’un tribunal à un autre. Selon les dispositions légales, si le statut d’impartialité d’une situation devant le tribunal est remis en cause après une enquête, le dépaysement judiciaire peut être engagé. La décision de délocaliser l’affaire peut venir de l’une des parties concernées ou sur décision du procureur de la République suivant la finalité de l’enquête. En ce qui concerne les motifs, ils sont au nombre de trois, dont la récusation, la suspicion légitime et le conflit d’intérêts. C’est sur la base de ces motifs que vous pouvez adresser votre demande de renvoi soit auprès de la Cour de cassation ou la Cour d’appel. Ceux-ci disposent d’un délai de huit jours pour étudier et rendre leur verdict. L’affaire pourra être confiée à une autre juridiction si le motif de la demande est déclaré valable.
Le dépaysement judiciaire : comment se passe-t-il ?
Les conditions d’application du dépaysement judiciaire sont régies par des règles et des sanctions. Dans le cas où le motif est pour une suspicion légitime, la Cour d’appel enclenche une procédure d’enquête pour vérifier la véracité de la demande, d’autant plus cela prend en compte le doute sur l’impartialité du traitement de l’affaire. La cour délocalise le dossier si la suspicion est vérifiée, au cas échéant le demandeur est sanctionné durement. Quant à la récusation, elle met en relief un lien d’amitié existant entre le juge en charge de l’affaire et la partie adverse. Après vérification des faits, la cour procède au remplacement du juge et toutes décisions déjà prises par ce dernier sont simplement non avenues. Pour finir, en cas de conflit d’intérêts, le dépaysement judiciaire est entamé automatiquement quand les intérêts se justifient.