La partialité de l’arbitre constitue l’un des motifs les plus graves pouvant entraîner la nullité d’une sentence arbitrale. Cette question soulève des enjeux cruciaux en termes d’équité procédurale et de confiance dans le processus arbitral. […]
Face à l’accélération des projets urbains et aux enjeux croissants liés à l’aménagement du territoire, le référé d’heure à heure s’impose comme un instrument juridique incontournable en matière d’urbanisme d’urgence. Cette procédure exceptionnelle, prévue par […]
La responsabilité du maître d’ouvrage sur un chantier de construction est un sujet complexe aux multiples facettes juridiques. Figure centrale du projet, le maître d’ouvrage endosse des obligations légales étendues, de la conception à la […]
La facturation différée et les pénalités de retard constituent des aspects cruciaux de la gestion financière des entreprises. Ces pratiques, encadrées par un cadre légal strict, visent à garantir la stabilité économique et à prévenir […]
L’arrestation citoyenne, bien que peu connue du grand public, constitue un droit fondamental permettant à tout individu d’appréhender l’auteur présumé d’un crime ou d’un délit flagrant. Néanmoins, ce pouvoir exceptionnel s’accompagne de responsabilités et de […]
Le décès d’un majeur protégé soulève des questions juridiques complexes quant à la clôture du mandat de protection. Cette situation implique de nombreux acteurs – famille, mandataire judiciaire, juge des tutelles – et nécessite le […]
L’inscription d’hypothèque dans le cadre d’un prêt interprofessionnel constitue un mécanisme juridique complexe mais fondamental pour sécuriser les transactions financières entre professionnels. Cette pratique, ancrée dans le droit des sûretés, offre au créancier une garantie […]
La vente d’un bien indivis hors communauté soulève de nombreuses questions juridiques complexes. Qu’il s’agisse d’un héritage, d’un achat en commun ou d’une donation, la gestion et la cession d’un bien détenu en indivision nécessitent […]
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