La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) est une réforme majeure du droit des sociétés en France. Adoptée en mai 2019, elle vise à faciliter la création, le développement et la transmission des entreprises. Dans cet article, nous vous présentons les principales nouveautés introduites par cette loi et leurs conséquences pour les entrepreneurs.
Création d’entreprise : simplification des formalités
L’un des objectifs de la loi PACTE est de simplifier et d’accélérer les démarches de création d’entreprise. Ainsi, elle met en place un guichet unique électronique pour effectuer l’ensemble des formalités administratives nécessaires à la création d’une société. Ce guichet permet de réaliser en ligne l’immatriculation de l’entreprise, l’obtention du numéro SIRET, l’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou encore la déclaration auprès des organismes sociaux.
Par ailleurs, la loi PACTE supprime l’obligation de fournir un extrait de casier judiciaire pour les dirigeants non commerçants et allège les formalités relatives à la désignation d’un commissaire aux comptes dans certaines sociétés.
Financement de l’entreprise : nouvelles options
La loi PACTE entend également faciliter l’accès au financement pour les entreprises. Elle autorise ainsi les entreprises à recourir au financement participatif (crowdfunding) pour lever des fonds via la souscription de titres financiers (actions, obligations, etc.). En outre, elle élargit le champ d’intervention des sociétés de capital-risque et simplifie la création de fonds d’investissement.
Par ailleurs, la loi PACTE prévoit un renforcement du dispositif d’épargne salariale. Elle supprime notamment le forfait social sur l’intéressement et la participation pour les entreprises de moins de 50 salariés, ce qui devrait inciter les dirigeants à mettre en place ces mécanismes de partage des profits.
Transformation et croissance des entreprises : nouvelles mesures
La loi PACTE comporte également plusieurs mesures destinées à favoriser la transformation et la croissance des entreprises. Parmi elles, on peut citer :
- la suppression du seuil de 20 salariés pour l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ;
- l’allègement des obligations liées aux seuils d’effectifs (réduction du nombre de seuils et harmonisation des seuils sociaux et fiscaux) ;
- la possibilité pour les sociétés anonymes (SA) non cotées de déroger au principe « un actionnaire = une voix » en attribuant des droits de vote multiples à certaines actions ;
- l’autorisation pour les sociétés par actions simplifiées (SAS) de procéder à des augmentations de capital par émission d’actions gratuites ou avec une prime d’émission ;
- la suppression de l’obligation de détenir un diplôme pour exercer certaines activités artisanales (coiffure, esthétique, etc.).
Transmission d’entreprise : incitations fiscales
Afin de faciliter la transmission d’entreprise, la loi PACTE prévoit plusieurs mesures d’incitation fiscale. Elle instaure notamment un dispositif permettant aux dirigeants de bénéficier d’une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit en cas de transmission anticipée de leur entreprise. Ce dispositif concerne les transmissions réalisées par donation ou donation-partage.
Par ailleurs, la loi PACTE améliore le régime fiscal du pacte Dutreil, qui permet une exonération partielle des droits de mutation lors de la transmission d’une entreprise familiale. Elle assouplit les conditions d’application du dispositif et supprime certaines formalités jugées trop contraignantes.
Rôle social et environnemental des entreprises : une nouvelle définition
Enfin, la loi PACTE modifie le Code civil afin d’introduire une nouvelle définition du rôle social et environnemental des entreprises. Désormais, l’article 1833 du Code civil dispose que « la société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ». Cette réforme vise à encourager les entreprises à intégrer davantage les préoccupations sociales et environnementales dans leur stratégie et leur gouvernance.
En outre, la loi PACTE crée le statut d’entreprise à mission, destiné aux sociétés souhaitant inscrire explicitement dans leurs statuts des objectifs sociaux et environnementaux. Ce statut est assorti d’un dispositif de suivi et de contrôle de la réalisation des objectifs fixés.
En synthèse, la loi PACTE apporte de nombreuses nouveautés pour les entrepreneurs, en simplifiant les démarches de création d’entreprise, en facilitant l’accès au financement, en soutenant la transformation et la croissance des entreprises ou encore en encourageant la prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux. Il appartient désormais aux entrepreneurs de saisir les opportunités offertes par cette réforme pour développer leur activité et contribuer à la dynamique économique du pays.